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Journal officiel de la République française

  (Redirected from Journal Officiel de la République Française)
7 October 1907 edition

The Journal officiel de la République française (JORF or JO) is the government gazette of the French Republic. It publishes the major legal official information from the national Government of France.[1][2][3]

Contents

PublicationsEdit

The journal consists of several publications:

ServiceEdit

The direction of Official Gazettes (French: Direction des journaux officiels) is a service of the Prime Minister of France. It publishes the Journal officiel as well as other official gazettes publishing information from certain ministries or administrations. It is based at 26, rue Desaix (15th arrondissement of Paris).

See alsoEdit

ReferencesEdit

  1. ^ Journal officiel de la République française, notice bibliographique No. FRBNF32802090, catalogue général, Bibliothèque nationale de France.
  2. ^ Journal officiel de la République française. Lois et décrets, notice bibliographique No. FRBNF34378481, catalogue général, Bibliothèque nationale de France.
  3. ^ Journal officiel de la République française. Document administratif, notice bibliographique No. FRBNF34363177, catalogue général, Bibliothèque nationale de France.
  4. ^ (in French) Code civil, article 1er
  5. ^ "Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels."
  6. ^ journal-officiel.gouv.fr Consulter les documents administratifs (since 13 April 2006).

External linksEdit